I  -  LOIS REGISSANT LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER

II - TARIFS

TOP IMMO INTERNATIONAL  est une agence immobilière agréée par

l'Etat tunisien, par le ministère du commerce et le ministère de l'intérieur.

Autorisation N° 95849 E.

Registre de commerce : B 091222006 du 03/05/2006.

Capital social : 40 000 Dinars tunisiens.

Assurance : Groupe des assurances de Tunisie."RC exploitation et RC professionnelle" à raison de 500 000 Dinars tunisiens.

Affiliation à la caisse de sécurité sociale  N° 00276023-58.

Seules les agences agréées par l'Etat peuvent se charger de la vente, la

location ou la gestion de votre bien immobilier.

Le caractère international de TOP IMMO :

1. Participation européenne au capital social .

2. Les statuts de la société ont été signés auprès des ministères de

l'intérieur tunisien et belge et au consulat de la Tunisie en Belgique.

Pourquoi faire appel à un agent immobilier ?

L'achat, la vente, la location etc., d'un bien immobilier constituent des

opérations qu'on n'effectue généralement pas à la légère, le patrimoine

immobilier étant pour la majorité d'entre vous, la chose la plus importante

que vous possédez.

Un agent immobilier est un professionnel dont le rôle est de réaliser ces

opérations au mieux de vos intérêts. .

(Constitution d'un dossier, l'évaluation de votre bien, les conseils...)

Quelles sont les activités réservées à l'agent immobilier ? :

Est considéré un agent immobilier au sens de la loi n° 8155 du 23 JUIN 1981

portant organisation de la profession d'agent immobilier, toute personne

physique ou morale, qui , à titre professionnel et en vue de réaliser un

bénéfice, prête son concours à l'une des opérations suivantes portant sur le

bien des autres.

* L'achat, la vente, la location ou l'échange d'immeubles.

* L'achat, la vente, la location ou l'échange de fond de commerce.

* L'achat, la vente, des parts sociales non négociables lorsque l'actif

comprend un immeuble ou un fond de commerce.

Est également considéré un agent immobilier, toute personne qui à titre

professionnel gère les immeubles appartenant à autrui.

Autres services spécifiques à TOP IMMO INTERNATIONAL :

1. Assistance des clients étrangers :

* Accueil à l'aéroport et transfert, Arrivé / Départ.
* Réservation d'une chambre d'hôtel.
* Confirmation de vol
* Location voiture.
* Contact avec les agences de voyages pour les excursions et les circuits.

2. Organisation des congrès et séminaires

II-TARIFS:

CHAMBRE NATIONALE SYNDICALE

DES AGENTS IMMOBILIERS EN TUNISIE

LOI REGISSANT LA PROFESSION

D'AGENTS IMMOBILIERS

N°81-55 EN DATE DU 23/06/1981

I-Vente de propriétés-terrain-villas-immeubles:

Le vendeur paiera trois pour cent 3%  et l'acquéreur deux pour cent 2% sur la totalité du prix de vente.

II-Vente et location de fonds de commerce:

Le vendeur et l'acheteur paieront chacun cinq pour cent 5% sur la totalité du prix de vente et des accessoires ou de location.

III-Location:villas-appartements-propriétés-locaux:

Le propriétaire et le locataire paieront chacun cinq pour cent 5% sur le montant global de la location et qui sont exigibles à la signature du contrat.

IV-Gérance d'immeubles:

Les gérants d'immeubles perçoivent une commission de dix pour cent 10% sur les revenues bruts de l'immeuble.

Dans le cas ou l'acheteur est de  nationalité étrangère :

il faut ajouter :

2% Frais  pour le depôt et le suivi du dossier de l'autorisation de Monsieur le gouverneur.

2% Honoraires d'avocat "frais de notaire"

Les taux ci-dessus constituent un minimum

ils sont exigibles dés qu'il y'à accord entre les parties sur la chose et le prix.